[topic de Girv] Encaissement du dépôt de garantie

[girv]

Allez...je vous fais bosser un peu

Existe-t-il un texte de loi qui dit si un propriétaire doit ou ne doit pas encaisser un chèque de dépôt de garantie en début de bail ?

Faudrait que j'ai le texte pour le donner à mes nouveaux locataires, en fait...

Merciiiiiii

[... and the winner is ...]

Je ne connais pas les textes, parce que je passe par un gestionnaire qui s'occupe de tout ça.
Mais à priori en réfléchissant je me dis que t'es bien obligé de l'encaisser, ce chèque.
La date de validité d'un chèque c'est pas 2 ans ???? dans ce cas si tes locataires restent plus de 2 ans, ça veut dire que ton chèque n'st plus valable et que donc tu n'as plus de dépôt de garantie ... non ??

[nutz]

La durée d'encaissement d'un chèque c'est 1 an et 8 jours il me semble

Le raisonnement d'atwi se tient en effet, moi mes anciens proprios ont toujours encaissé le chèque de caution, mais désolé je n'ai pas le texte girv

[girv]

oui oui... c'est exactement ce que je pense. Mais je voulais le texte pour le filer à mes nouveaux locataires, pour qu'il n'y ait aucun problème

Mephi m'a trouvé ça

[chalon71]

Oui Girv, j'ai bossé à l'OPAC Saône et Loire pendant deux ans, et on a toujours encaissé les chéques de dépot de garantie...

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1269.xhtml

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0006069108