Nouvelle Jurisprudence pour les suspensions suite à FT ?

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nutz
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Nouvelle Jurisprudence pour les suspensions suite à FT ?

Messagepar nutz » jeu. 24 oct. 2013 10:41

Nouvelle Republique du 41 du 24/10/13

Occansey gagne son procès contre la FFBB !

Hugues Occansey.

C'est une décision de justice qui risque de faire grand bruit dans le monde du basket : Hugues Occansey vient de remporter le procès qu'il avait intenté contre la fédération française. L'ancien coach de l'ADA Blois (juillet 2011 - juin 2013) contestait la suspension d'un match que la commission de discipline lui avait été infligée après une faute technique lors du match de Nationale 1, Cognac - ADA Blois (88-87) le 6 décembre 2011.
Débouté en première instance et en appel, Occansey a saisi le CNOSF puis le Conseil d'État dont les attendus rendus mardi sont sans équivoque : décisions annulées, la FFBB doit lui verser 2.000  €, et copie doit être donnée à la ministre des Sports pour faire jurisprudence.
En clair, à compter de cette décision, un coach ne pourra plus être suspendu suite à une (ou plusieurs) faute(s) technique(s) : les deux lancers francs et le ballon rendu à l'adversaire suffisent.
De ce fait, toutes les suspensions en cours pour ce même motif sont annulées.
C'est forcément une victoire pour Occansey qui n'oublie pas pour autant les dommages collatéraux. « J'ai été plusieurs fois suspendu suite à ces fautes techniques ; et mon équipe a perdu. Je considère donc que les deux championnats que j'ai disputés avec l'ADA ont été faussés alors que nous avons échoué de très peu pour la montée en Pro B. »
Il y a peu de chance que l'ADA demande réparation. Reste que parmi les motifs qui ont contribué à ce que le club ne renouvelle pas son contrat de deux ans figuraient ses suspensions à répétition. Sa dernière suspension (3 matchs pour 2013-2014… qu'il n'a plus à purger) est selon le quadruple champion de France (1984, 1985, 1988, 1991) la raison principale dans l'échec de ses négociations à l'intersaison avec les clubs de Charleville (N1), Challans (N2) et Lyon (Ligue féminine).
Aujourd'hui, Hugues Occansey, 46 ans, est chômeur. Il réside toujours à Blois.

sports.blois@nrco.fr

Pierre Michel

Occansey gagne son procès contre la FFBB

nutz
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Re: Nouvelle Jurisprudence pour les suspensions suite à FT ?

Messagepar nutz » mer. 30 oct. 2013 9:48

dommage que ce sujet n'intéresse personne :roll: pourtant il doit y avoir un sacré de coachs ou joueurs concernés :lol:

La Fédé réagit

NR du 41

La suspension, c'est pas automatique

Les joueurs et entraîneurs ne seront plus suspendus automatiquement après trois fautes techniques. Ici, Fabien Calvez en 2008 alors qu'il jouait encore sous le maillot de Blois. - (Photo archives cor. NR, Patrice Juin)


Les suspensions ne sont plus automatiques. Les joueurs et entraîneurs pourront remercier Hugues Occansey, et la déclaration des droits de l’homme.

La semaine dernière, le Conseil d'État a rendu sa décision concernant le désaccord qui opposait l'ancien entraîneur de l'ADA Blois Basket Hugues Occansey et la Fédération française de basket. Une décision dont nous avons fait l'écho dans nos colonnes dans notre édition du jeudi 24 octobre.

" Le problème originel est l'automatisation de la sanction "

Pour rappel, en substance, le Conseil d'État a donc donné raison à Hugues Occansey qui se battait depuis deux ans contre la suspension automatique d'un licencié après trois fautes techniques, sa basant notamment sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui stipule que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » En clair, une punition ne devrait être prononcée qu'après une étude individuelle de chaque cas, et surtout que la personne incriminée n'ait pu se défendre.
La question était donc de savoir si cette décision, plus soumise à aucun appel puisqu'en dernier recours, avait pu modifier quoi que ce soit dans le règlement tel qu'il est édité par la FFBB. « Non, répond clairement Fabrice Canet, arbitre et en charge de la communication de la fédération. On ne peut pas changer le règlement en cours de saison. Seul le comité directeur de la fédération peut prendre cette décision, mais pas avant mai 2014 », c'est-à-dire à l'issue des championnats de France. « En revanche, la décision du conseil d'État nous a obligés à informer les ligues qu'il n'y aurait plus de suspension automatique après trois fautes techniques, le problème originel étant l'automatisation de la sanction. »
En clair donc, plus de suspension après trois fautes techniques, mais toujours ouverture d'un dossier disciplinaire après quatre fautes techniques. Et concernant le règlement après trois fautes techniques, la fédération étudie d'ores et déjà l'éventuelle modification de son règlement en vue de la saison 2014-2015. Il est évident que cette révolution au sein des règlements sportifs pourrait à très court terme s'étendre à d'autres disciplines.

sports.blois@nrco.fr

Pierre Hénault

La suspension c'est pas automatique

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Re: Nouvelle Jurisprudence pour les suspensions suite à FT ?

Messagepar fabulousfab » mer. 13 nov. 2013 11:20

Une suspension sportive consécutive à plusieurs fautes techniques peut-elle être automatique ?
Par andre.icard



NON : les dispositions des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tous les licenciés qui ont été sanctionnés de trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive, sans habiliter l'organe disciplinaire compétent à statuer sur l'imputabilité effective des fautes techniques ni lui permettre de tenir compte des circonstances propres à chaque espèce, méconnaissent le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC).

La suspension d'un licencié prévue par l'article 613 des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball constitue une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789.

Les dispositions du a) et du b) du paragraphe 3 de l'article 613 confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs pour tous les licenciés qui ont été sanctionnés de trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive, sans habiliter l'organe disciplinaire compétent à statuer sur l'imputabilité effective des fautes techniques ni lui permettre de tenir compte des circonstances propres à chaque espèce.


Dans son arrêt en date du 21 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que dans ces conditions, M. B...est fondé à soutenir que les dispositions du a) et du b) du paragraphe 3 de l'article 613 des règlements généraux de la fédération méconnaissent le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et sont, par suite, entachées d'excès de pouvoir.


Par voie de conséquence, M. B... est fondé à demander l'annulation des décisions de la chambre d'appel de la Fédération française de basket-ball en date du 2 mars et du 5 octobre 2012.

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Re: Nouvelle Jurisprudence pour les suspensions suite à FT ?

Messagepar thanathz » ven. 29 nov. 2013 6:22

Un article du Républicain Lorrain.

Je trouve une chose positive dans cette histoire, on retire le statut d'être infaillible à l'arbitre et donc dans certains cas le sentiment d'injustice de la sanction (celle du terrain étant suffisante) et les suspension devraient être exceptionnelles.

Jusqu'alors, l'arbitre était un radar automatique, il est désormais un agent de la maréchaussée assermenté

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Re: Nouvelle Jurisprudence pour les suspensions suite à FT ?

Messagepar Chris316 » dim. 01 déc. 2013 11:32


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Re: Nouvelle Jurisprudence pour les suspensions suite à FT ?

Messagepar Deep.baller » dim. 01 déc. 2013 21:41

Un tel changement pourrait avoir de grandes effets, non seulement sur le Basket français mais plutôt mondial!

De mon avis c'est une bonne chose d'enlever aux arbitres leurs pouvoirs illimités. Malgré qu'on ne peut juger cette décision ainsi, il faut attendre pour voir.

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Re: Nouvelle Jurisprudence pour les suspensions suite à FT ?

Messagepar bastien » mar. 03 déc. 2013 13:10

Chris316 a écrit :http://www.republicain-lorrain.fr/sports/2013/11/27/occansey-deux-ans-de-solitude?fb_action_ids=10151734832461470&fb_action_types=og.likes&fb_source=other_multiline&action_object_map=%5B456232174489096%5D&action_type_map=%5B%22og.likes%22%5D&action_ref_map=%5B%5D


c'est clair ce sujet n’intéresse personne alors que Occansey en a bien chié visiblement, et personne ne l'a soutenu... Pendant ce temps là c'est un peu toujours les mêmes qui squattent les bancs de touche et les chaises de consultants... pas de couilles pas d'embrouilles.

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Re: Nouvelle Jurisprudence pour les suspensions suite à FT ?

Messagepar Romance1984 » ven. 04 sept. 2015 10:58

on retire le statut d'être infaillible à l'arbitre et donc dans certains cas le sentiment d'injustice de la sanction.

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Re: Nouvelle Jurisprudence pour les suspensions suite à FT ?

Messagepar merlaner » mer. 14 oct. 2015 7:58

Le Conseil d’État se prononce ici sur les effets causés par les décisions juridictionnelles aux situations juridiques et les moyens dont il dispose pour les atténuer. voir etuicoquesamsung.com & coque samsung galaxy s6 edge plus

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Re: Nouvelle Jurisprudence pour les suspensions suite à FT ?

Messagepar najoha » ven. 29 juin 2018 22:23

Bonjour,
Comment se fait-il qu'apres 2 matches perdus par penalités en prenationale, cela entraine automatiquement un forfait général?
Merci pour vos reponses
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joleric
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Re: Nouvelle Jurisprudence pour les suspensions suite à FT ?

Messagepar joleric » sam. 30 juin 2018 23:07

P'tet parce que c'est le règlement :wink:
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Re: Nouvelle Jurisprudence pour les suspensions suite à FT ?

Messagepar najoha » dim. 01 juil. 2018 2:03

Je me doute que c'est le règlement mais je pensais que les sanctions automatiques avaient disparues suite à la jurisprudence "Occansey"
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